Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038160274#art-1