Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 24 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
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Prolegi/LEGITEXT000045208486#art-1