Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 24 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045208486#art-7