Sect. Section 2 : Le comité de sélection
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mars 2011 Sct. SECTION 1 : COMITE DE SELECTION, , , , Sct. SECTION 2 : MODALITES RELATIVES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000051245943#art-7