Titre TITRE II : Recrutement normal.
Art. 10
4 / 16En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les épreuves des concours et examens professionnels sont subies dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070589#art-10