Titre TITRE III: Promotion sociale.
Art. 26
18 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté du 4 décembre 1964 modifié fixant les conditions de nomination des officiers professionnels de sapeurs-pompiers communaux et les conditions d'établissement des listes d'aptitude à ces fonctions ; Les arrêtés des 16 et 17 juillet 1973 relatifs aux conditions de sélection pour l'accès au corps des officiers professionnels de sapeurs-pompiers communaux ; L'arrêté du 15 novembre 1973 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen réservé aux adjudants-chefs et adjudants professionnels de sapeurs-pompiers communaux pour l'accès au grade de sous-lieutenant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070590#art-26