Titre TITRE II: recrutement normal.
Art. 7
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures, le nombre maximum de candidats à inscrire et, pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070590#art-7