Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour les avions à moteurs à pistons, les dispositions du I de l'article 1er sont applicables six mois après parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables à compter du 29 mars 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630594#art-2