Titre TITRE Ier
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : De représentants du ministre chargé de l'agriculture : -du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ; -d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; -d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ; De représentants de la profession : -deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ; -un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
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Prolegi/LEGITEXT000006055588#art-1