Titre TITRE Ier
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006055588#art-2