Titre TITRE Ier ORGANISATION
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-1