Titre TITRE II COMPOSITION
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Médecins du travail 2 2 2 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-2