Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-25