Titre TITRE II COMPOSITION
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-5