Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont : a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ; b) Huit membres représentant les exploitants ; c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ; d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000023460778#art-4