Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025191911#art-1