Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référencement peut être suspendu ou retiré, après que le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité référencés a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que ledit service ou produit ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision de référencement, et notamment si celui-ci s'est vu retirer sa qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000025389116#art-11