Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification du respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er est effectuée par un organisme habilité dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000025389116#art-2