Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026974301#art-2