Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 2 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027015073#art-11