Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Prolegi/LEGITEXT000031925431#art-1