Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque session de formation initiale ou continue donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation conforme au modèle figurant à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000038171505#art-5