Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session du contrôle des connaissances, un arrêté du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation nomme les membres du jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000043057756#art-6