Titre Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
5 / 24En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1333-174 du code de la santé publique, la présente décision fixe : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ; 2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-1-1