Titre Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT
Art. 7
11 / 24En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de renouvellement d'agrément est présentée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'organisme au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-7