Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut : - procéder à la mise en demeure des chefs d'organisme, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; - inviter l'exploitant de tout établissement ou installation ne relevant pas du ministère de la défense, mais implanté sur une emprise relevant de celui-ci, à prendre, en coordination avec le chef d'emprise, toute disposition visant à améliorer ses mesures de prévention et de protection contre le risque d'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000049064472#art-6