Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 19 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075059#art-8