Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 19 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 : - les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus. - les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006072254#art-3