Sect. I. - DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS INAMOVIBLES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000021286426#art-1