Sect. Index des termes et impropriétés à éviter
Art. ANNEXE III
7 / 7En vigueur depuis le 12 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
FORME IMPROPRE FORME RETENUE surbooking surréservation
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059112#art-annexe-iii