Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076291#art-1