Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 29 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement AMD permet : - la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ; - la gestion du compte des débiteurs ; - la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ; - l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ; - les suivis statistiques et comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000005616302#art-2