Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : -les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ; -les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ; -les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ; -les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ; Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.
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Prolegi/LEGITEXT000005616302#art-6