Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621538#art-4