Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000005621490#art-11