Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs de limite d'âge qui peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621490#art-7