Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats peuvent se présenter autant de fois qu'ils le désirent, quel que soit le type de concours, dans une ou plusieurs régions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621490#art-8