Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 21 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires (y compris les contractuels EPSCP) en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005624105#art-2