Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales délivrées sur le fondement de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000005624229#art-6