Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020550762#art-3