Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.
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Prolegi/LEGITEXT000005633230#art-8