Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000022006161#art-4