Art. Annexe C
10 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " PRODUITS CHIMIQUES " Je soussigné (e), (nom, prénom, fonction), m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ; 2. N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques ") vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ; 4. Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ; 5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ; 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " produits chimiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire. Date et signature
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Prolegi/LEGITEXT000022006161#art-annexe-c