Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000022006368#art-4