Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire : - les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ; - le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ; - le compte de résultat de l'exercice précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000030380088#art-4