Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 6 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030380088#art-6