Titre TITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-1