Titre TITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté : - les maisons d'arrêt ; - les maisons centrales et centres de détention ; - les centres pénitentiaires ; - les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ; - les établissements pénitentiaires pour mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-3