Titre TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant l'exploitation, le chef d'établissement est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Il est chargé de veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-6