Titre TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent. Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-7